Mentions légales

Conditions d'utilisation

Les conditions de fonctionnement de grammateas.gr et de fourniture du service « Grammateas » aux entreprises qui y souscrivent.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026 · Cette version française est fournie pour votre confort ; en cas de divergence, le texte grec fait foi.

1. Les parties

Le prestataire est Retail Management Solutions, numéro de TVA 801291892, Grammou 73, Marousi 15124, Grèce (« nous »). Le client est l'entreprise ou le professionnel qui souscrit au service (« vous », « le client »). Le service s'adresse aux entreprises et aux professionnels, non aux consommateurs pour un usage personnel.

La simple consultation du site vaut acceptation des conditions qui concernent le site. L'activation d'un abonnement vaut acceptation de l'ensemble des présentes conditions, ainsi que de la politique de confidentialité et de l' accord de traitement des données.

2. Le service

« Grammateas » est une standardiste téléphonique dotée d'intelligence artificielle : elle répond aux appels de votre entreprise, converse en grec, en anglais et en français, prend et modifie des rendez-vous, prend des messages, répond à partir des informations que vous lui avez données et transfère l'appel à une personne lorsque c'est nécessaire. Le service est fourni en ligne (SaaS) ; aucun logiciel n'est installé chez vous.

Nous améliorons le service en continu. Les modifications qui ne réduisent pas substantiellement ses fonctionnalités peuvent intervenir sans préavis ; les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

3. Compte et accès

• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; leur conservation relève de votre responsabilité.
• Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Vous répondez de tout ce qui est fait depuis votre compte, quel que soit celui de vos utilisateurs qui le fait.

4. Engagements du client

En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que :

• vous avez le droit de transférer vers Grammateas les appels des numéros que vous déclarez, et que ces numéros vous appartiennent ou sont utilisés licitement par vous ;
• vous informez vos appelants, en votre qualité de responsable du traitement, du traitement de leurs données — le service vous y aide en annonçant au début de chaque appel qu'une assistante numérique répond et que l'appel est enregistré lorsque vous avez activé l'enregistrement (voir Transparence IA) ;
• pour les appels et messages de prospection, vous respectez la réglementation sur les communications non sollicitées (en Grèce, la loi 3471/2006 et le registre d'opposition de son article 11) et disposez des consentements nécessaires. La plateforme applique des contrôles (registre d'opposition, horaires d'appel, vérification du consentement), mais la licéité de la campagne relève de votre responsabilité ;
• vous n'utilisez pas le service à des fins illicites, trompeuses ou abusives, ni pour vous faire passer pour un tiers, ni pour des appels non sollicités en masse ;
• le contenu que vous versez à la base de connaissances est licite et vous appartient ou vous est concédé.

En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons suspendre le compte après vous en avoir averti — sauf si le délai causait un préjudice à des tiers ou à la plateforme.

5. Prix, facturation, téléphonie

• Les prix affichés sur le site s'entendent hors taxes et correspondent à un abonnement mensuel.
• Chaque formule comprend un temps de conversation déterminé (en minutes) par mois. Le dépassement est facturé au prix convenu dans votre devis, et nous vous prévenons avant que vous n'atteigniez la limite.
• Les coûts de téléphonie (communications, numéros, SMS) sont facturés par votre propre opérateur, comme aujourd'hui, sauf accord écrit contraire.
• La facturation est mensuelle et d'avance. En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, nous pouvons suspendre le service après vous en avoir averti.
• Toute modification tarifaire est annoncée au moins 30 jours à l'avance et s'applique au cycle de facturation suivant. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais.

6. Disponibilité et assistance

Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois, hors opérations de maintenance planifiées (annoncées 48 heures à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées lorsque c'est possible) et hors cas de force majeure ou de panne des réseaux de tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs d'hébergement).

Assistance par e-mail et par téléphone les jours ouvrés de 9h00 à 17h00. Les formules « Enterprise » peuvent prévoir un délai de réponse contractuel (SLA). Si le service ne répond pas, vos appels reviennent au fonctionnement actuel de votre standard.

7. Données et confidentialité

Les données de vos appels et de vos clients restent les vôtres. Nous ne les traitons que pour faire fonctionner le service, sur vos instructions, comme le prévoit l' accord de traitement des données. Nous ne les vendons pas, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les cédons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Vous pouvez les exporter ou en demander l'effacement à tout moment. Détails : politique de confidentialité.

8. Ce que l'IA peut et ne peut pas faire

Grammateas répond à partir des informations que vous lui donnez. Elle est conçue pour ne rien inventer : lorsqu'elle ne sait pas, elle le dit, pose une question, prend un message ou transfère l'appel. Pour autant, aucun système d'intelligence artificielle n'est infaillible.

• Le service ne remplace pas un conseil professionnel (médical, juridique, financier) et ne doit pas être utilisé pour des urgences ou des appels de secours.
• C'est vous qui définissez ce qu'elle peut dire et ne pas dire, quels rendez-vous elle peut prendre et quand elle doit transférer à une personne. Vérifiez les réglages avant de la mettre en ligne.
• Chaque modification de la configuration de l'assistante crée une version, afin que vous sachiez ce qui s'appliquait lors de chaque appel.

9. Responsabilité

Le service est fourni avec diligence, mais sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations sur douze mois est limitée au montant des abonnements que vous avez réglés au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, de la perte de bénéfices, de clientèle ou de données imputable à des facteurs échappant à notre contrôle (pannes de réseau, faits de prestataires tiers, force majeure). Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

10. Durée et résiliation

• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement, sauf durée annuelle convenue.
• Vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez, par écrit avant la fin du cycle en cours ; aucune pénalité de sortie.
• Après la fin, vos données restent exportables pendant 30 jours puis sont définitivement effacées, sauf demande d'effacement anticipé de votre part ou obligation légale de conservation.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les textes et la marque « Grammateas » nous appartiennent. L'abonnement vous confère un droit d'usage non exclusif et non cessible pour sa durée. La copie, l'ingénierie inverse et la revente du service sont interdites sans autorisation écrite. Le contenu que vous versez reste le vôtre.

12. Droit applicable et litiges

Le droit grec s'applique. Avant toute action en justice, nous nous engageons tous deux à rechercher de bonne foi une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux d'Athènes sont compétents.

Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur. Pour toute question relative aux présentes conditions : i.kotrotsios@rm.gr, tél. +30 210 3004011.